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Logement par NAS sans aucune garantie légale de loger

= Risque d’expulsion sans possibilité de recours

mardi 5 juillet 2016, par Florian Sidobre

Il nous semble important de nous arrêter sur les fondés de pouvoir afin de faire un point sur la situation particulière d’une collègue du 93, dont le cas risque de faire hélas jurisprudence. En effet, aucun des personnels logés par la région n’a la garantie de son logement !
Notre collègue, ML, a reçu de la part de la région Ile-de-France un avis d’expulsion de son logement, qu’elle occuperait, selon la région, de manière illégale !
Afin de comprendre cette situation déplorable, faisons l’historique.
ML a postulé sur ce poste via AMIA. Celui-ci était noté logé par NAS. A son arrivée, le conseil d’administration a acté la NAS à son nom. Précisons qu’elle a eu le logement de l’ancienne attachée en NAS depuis 25 ans.
Au mois de juin suivant, soit un an après, ML a reçu un courrier de la région disant qu’elle devait quitter son logement au 31 août. Passé ce délai, sa NAS ne serait plus effective.
Le nouveau proviseur, nommé au 1er septembre, est allé dans le sens de la région. Il a sommé ML à quitter son logement dans les meilleurs délais.
Malgré nos protestations à la région, rien n’y a fait. L’argument avancé étant qu’il n’y a que 8 logements et que c’est insuffisant pour le nombre d’administratifs par rapport à la répartition entre ceux-ci et les personnels ATTEE. Il faudrait un 9ème logement pour que la collègue puisse être logée en NAS.
Depuis, nous avons eu des éléments nouveaux :
Le lycée possède en réalité 9 logements. Le 9ème est à l’écart et nécessite des travaux que la région ne semble pas vouloir faire pour l’instant.
Cette dernière a demandé à ML de partir car elle veut loger un personnel ATTEE nouveau
La région a publié une circulaire énonçant clairement le fait qu’une NAS ne pouvait pas être retirée tant que la personne restait en poste
L’attitude du proviseur est très ambiguë. En effet, ce Monsieur a émis un titre de recette demandant un loyer à notre collègue, agrémenté d’une majoration. Celle du mois de mars atteint ainsi 2 116.90 € ! Cette créance est constatée pour occupation sans titre. Or, le vote fait par le conseil d’administration pour autoriser l’encaissement de ces sommes date du 19/05/2016, soit près de six mois après la première facture de perception !
La région a émis un titre d’expulsion
La situation est tout simplement inadmissible et inhumaine. Comment peut-on mettre les collègues au milieu d’un problème qui est issu apparemment d’une divergence entre l’ancien proviseur et la région ? D’autant que notre collègue a fait des demandes de logements qui, à ce jour, sont restées infructueuses.
Il est bon de savoir que la région laisse loger des personnels territoriaux dans plusieurs lycées, alors qu’ils sont à la retraite et empêchent de nouveaux personnels de pouvoir occupés pleinement le poste. Le traitement de la part de la région n’est pas le même.
Tout ceci remet sérieusement en cause le statut logé par NAS des fondés de pouvoir. Ceux-ci peuvent donc être logés, non logés, plus logés ou tout simplement délogés, suivant l’humeur de la baronnie en place.
Comment considérer un poste de fondé de pouvoir publié logé par NAS ? Et pourquoi ne pas commencer à se poser la question pour les adjoints gestionnaires ? Les chefs d’établissement ? Car la région ne fournit aucun arrêté, contrairement au Conseil Départemental du 93. Aucun des personnels logés par la région n’a la garantie de son logement. J’insiste, au niveau juridique, nous n’avons pas le droit de loger.
Aucune solution n’a été trouvée pour la collègue mais les créances demeurent toujours. Comment un chef d’établissement peut-il faire ça à un de ses personnels ? Pourquoi, l’agent comptable, supérieur hiérarchique de ML, appuie-t-il cette démarche ? Et surtout, sur quelles bases légales ? En effet, c’est au propriétaire à demander la perception de l’occupation s’il n’y a pas de base légale à celle-ci.
Le rectorat reconnaît que le poste était publié en NAS mais refuse d’intervenir. Comment veut-il attirer les vocations de fondés de pouvoir en affichant un tel mépris pour eux ? Comment ne pas craindre une demande d’expulsion à l’encontre d’autres personnels de la part de la région qui ne légalise pas le droit de loger par un arrêté ?