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L’entretien professionnel annuel

vendredi 20 mai 2016

  • Comme chaque année, vous allez chers collègues être convoqués par votre supérieur hiérarchique direct pour l’entretien professionnel. Voici des éléments de base. Si vous avez des doutes ou problématiques n’hésitez pas à nous contacter par mail avec le maximum d’informations pour pouvoir vous répondre. (il existe des dispositions particulières pour nos collègues en détachement, stagiaire, CDD, CDI, congés maternité…..
    La disparité, l’étendue des entités (EPLE, Rectorat, DSDEN, Universités, Bureau de l’Inspecteur du premier degré IEN, Crous……..) et l’absence auprès de vous d’un représentant du personnel sont parfois source de non respect de la réglementation, voire de débordements pour cet entretien qui, nous vous le rappelons, est obligatoire.
    N’oubliez pas que l’évaluation est essentielle dans le déroulement de votre carrière : mutation (BIEP), promotion et RIFSEEP (pour la part modulable de vos primes !!).
  • Le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat de l’entretien professionnel.
    Arrêté du 18 mars 2013 relatif aux modalités d’application à certains fonctionnaires relevant des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur

Art. 2. du décret de 2010 : Le fonctionnaire bénéficie chaque année d’un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l’avance (l’arrêté indique 15 jours…)
Art. 3. du décret de 2010
L’entretien professionnel porte principalement sur :
1 : Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
2 : les objectifs assignés au fonctionnaire pour l’année à venir et les perspectives d’amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des perspectives d’évolution des conditions d’organisation et de fonctionnement du service ;
3 : La manière de servir du fonctionnaire ;
4 : Les acquis de son expérience professionnelle ;
5 : Le cas échéant, la manière dont il exerce les fonctions d’encadrement qui lui ont été confiées ;
6 : Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu’il doit acquérir et à son projet professionnel ;
7 : Ses perspectives d’évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.

Les conséquences qu’il faut en tirer

Votre supérieur doit vous avoir notifié la date de l’entretien, le lieu et l’heure. Nous vous conseillons d’obtenir cette convocation par écrit (mail, note) afin de pouvoir faire valoir vos droits.

Lors de votre entretien, munissez-vous de votre évaluation de l’année précédente afin de rappeler, si nécessaire les objectifs qui vous avaient été fixés. Vérifiez si les objectifs annoncés pour l’année suivante sont en corrélation avec vos missions et si vous êtes en capacité de les remplir (difficultés matérielle, de formation, de personnel…). Vous avez la possibilité de faire connaître, par écrit, vos observations sur le document servant à l’évaluation.

L’évaluation doit vous être notifiée après visa de l’autorité hiérarchique.

Dans tous les cas, il s’agit d’un échange ouvert entre vous et votre supérieur hiérarchique. Vous pouvez indiquer des problèmes ou des bons points, les objectifs doivent être fixés en commun et correspondre à une réalité. L’appréciation ne peut découler que de faits avérés et non de sensations ou d’impressions.

Le but de l’entretien professionnel est de faire en sorte, dans la mesure du possible, d’améliorer le service ainsi que les conditions de travail du fonctionnaire pour un meilleur rendu auprès des élèves et des usagers.

  • IMPORTANT : L’évaluation est obligatoire. En cas d’absence, d’oubli ou de refus, que ce soit de votre part ou de celle de votre supérieur hiérarchique, cela relève, selon la réglementation, d’une faute dans les deux cas et donc passible de sanction !

Vous pouvez demander la révision du compte-rendu de l’entretien professionnel auprès de votre autorité hiérarchique dans les 15 jours francs suivant la notification de ce dernier. L’autorité compétente a 15 jours pour répondre. En cas de réponse défavorable, vous pouvez saisir la CAP dans le mois suivant la notification de la réponse. Après avis de la CAP, l’autorité hiérarchique doit vous communiquer le compte-rendu définitif de l’entretien et le verser à votre dossier.

Le compte-rendu d’entretien peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Synthèse proposée par Florence Rohr et Bruno Quatremare