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C.S.A. Comité Sociaux d’Administration (anciennement C.H.S.C.T.)

Présentation générale du comité social d’administration

La loi de transformation de la fonction publique n°2019-828 du 6 août 2019 a eu pour ambition de simplifier le dialogue social et de le rendre plus stratégique, grâce à une évolution des compétences et de la cartographie des instances représentatives. Le Comité social d’administration est désormais l’instance unique de dialogue social. Il résulte de la fusion entre l’ancien comité technique (CT) et l’ancien comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Les attributions des comités sociaux d’administration ministériels
Elles sont définies par le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’État.

Le comité social d’administration est consulté sur :

les projets de texte réglementaire relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services ;
les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, aux orientations générales en matière de mobilité et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre Ier du décret du 29 novembre 2019 ;
les projets de texte relatifs aux règles statutaires et aux règles relatives à l’échelonnement indiciaire ;
le projet de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans les conditions prévues à l’article 1er du décret du 4 mai 2020 ;
le projet de document d’orientation à moyen terme de la formation des agents et le plan de formation mentionnés à l’article 31 du décret du 15 octobre 2007 ;
les projets d’arrêté de restructuration dans les conditions prévues à l’article 3 du décret du 23 décembre 2019 ;
la participation de l’État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels, définie par le décret du 19 septembre 2007 susvisé ;
les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service mentionné au 1° du présent article ;
les projets de texte réglementaire relatifs au temps de travail dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 ;
les comités sociaux d’administration connaissent également des questions pour lesquelles des statuts particuliers prévoient leur consultation.

.... LA SUITE en cliquant sur le lien ci-dessous :

https://www.education.gouv.fr/les-c...

Résultats CSA Académique de Créteil Publié le 8 décembre 2022

  • Unsa Education voix 3387 = 12,55% = 1 siège
    Titulaire : Maeve TREILLER pour l’UNSA EDUCATION
    Suppléant : Antony DUBOIS pour A&I - UNSA