Les modalités de versement de la prime de fidélisation

Les modalités de versement de la prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis revues pour améliorer son efficacité

Comme la Première ministre l’avait annoncé en mai dernier, les conditions de versement de la prime de fidélisation territoriale lancée en Seine-Saint-Denis en 2020 vont être modifiées à compter de janvier 2024. Un décret, publié le 4 novembre, modifie à cette fin le décret d’octobre 2020. Un premier versement de 20 % sera effectué dès la prise de poste. Le dispositif est également étendu à de nouveaux services. Son montant maximal, qui devrait être porté à 12 000 euros, doit encore faire l’objet d’un arrêté.
Promis pour juillet par Élisabeth Borne, le texte formalisant l’évolution de la prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis a été publié samedi 4 novembre.
Le décret n° 2023-1016 du 2 novembre 2023 modifie le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d’une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l’État. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024 pour une durée de sept ans. Pour rappel, la prime actuelle, qui n’est attribuée qu’une seule fois, peut atteindre 10 000 € et est versée à certains agents publics (éducation, police, justice, finances publiques…) exerçant de 2021 à 2026 dans le département.
En mai dernier, face au "bilan mitigé" de la prime lancée en 2020 pour fidéliser les agents de l’État en Seine-Saint-Denis en 2020, la Première ministre avait annoncé en Conseil des ministres la revalorisation et l’élargissement du dispositif à partir du 1er janvier 2024. Raison de son faible succès avancée par ses services un mois plus tard : certains agents ne restent pas en poste cinq ans en raison de contraintes de mobilité liées à leurs parcours de carrière. Afin de pallier les problèmes persistants de recrutement et de fidélisation, le décret du 4 novembre le revalorise et l’élargit.
Les nouveaux services éligibles
Objectifs affichés avant l’été : porter la prime maximale à 12 000 euros, effectuer un premier versement de 40 % dès l’affectation en Seine-Saint-Denis et élargir son éligibilité à de nouveaux services (unités départementales des services régionaux de l’État et certains personnels administratifs). Plusieurs dispositions du décret du 24 octobre 2020 sont donc modifiées en ce sens mais depuis lors, le gouvernement a affiné sa décision.
Pour bénéficier de la prime nouvelle formule, cinq années continues de service effectif seront dues à partir du 1er janvier 2024. Les services concernés seront élargis à plusieurs administrations, moins nombreuses toutefois que ce que le gouvernement laissait entendre avant l’été :
• "Administration des douanes et droits indirects ;
• Service d’inspection du permis de conduire et de la sécurité routière ;
• Services publics de l’hébergement, du logement, de l’économie, de l’emploi, du travail, et des solidarités, de l’environnement, de l’aménagement et des transports."
Trois versements
L’article 3 relatif aux modalités de versement est profondément revu. La prime, dont le montant reste à fixer par "arrêté des ministres chargés du Budget et de la Fonction publique", sera versée non plus en une seule fois mais "en trois fractions" :
• "La première, de 20 % (et non 40 % comme évoqué par Matignon en juin), quand l’agent prend ses fonctions au sens de l’article 1er [du décret d’octobre 2020] ou au premier trimestre 2024 quand l’agent est déjà en poste au 1er janvier 2024 ;
• Une deuxième, de 40 %, à l’issue de la troisième année de services effectifs ;
• Une troisième, de 40 %, à l’issue de la cinquième année de services effectifs."
À noter que les agents contractuels "ne peuvent percevoir la prime qu’à l’issue d’une période continue de cinq années de services effectifs".
Quelles conséquences en cas de cessation d’activité ?
Par ailleurs, en cas de cessation d’activité au sein d’un des services concernés par le dispositif avec le terme des cinq années de services dues, l’agent ne pourra pas "percevoir les fractions non encore échues de la prime". S’il cesse ses fonctions avant la troisième ou la cinquième année d’exercice effectif, il devra rembourser la fraction perçue.
Il pourra toutefois être exonéré de remboursement en cas de :
• "Mutation dans l’intérêt du service ;
• Mutation au sein d’un établissement ou service permettant de bénéficier de la prime de fidélisation ;
• Placement en congé de longue durée ;
• Placement en disponibilité d’office […] ;
• Placement en disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, à un conjoint, à un partenaire avec lequel un pacte civil de solidarité a été conclu, à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ;
• Non-renouvellement de contrat à l’initiative de l’administration pour un agent contractuel ;
• Atteinte de la limite d’âge applicable aux corps auxquels ils appartiennent sans avoir pu remplir la condition de durée de services effectifs susmentionnée."
Plusieurs cas de dérogation
L’article 5 du décret de 2020 est remplacé par de nouvelles dispositions qui prévoient plusieurs cas de dérogation concernant :
• Les agents affectés avant le 1er janvier 2024, et toujours en poste à cette date, dans les services et emplois ouvrant droit à la prime de fidélisation depuis le 1er octobre 2020. Ces agents "bénéficient du versement de la prime en tenant compte de leur ancienneté dans le service calculée à compter du 1er octobre 2020" ;
• Les agents affectés dans les services et emplois de l’Éducation ouvrant droit à la prime depuis le 1er octobre 2020. Dans leur cas, "le calcul de l’ancienneté dans le service débute au 1er septembre 2020" ;
• Les agents "ayant déjà effectué au moins une année et moins de deux années de services effectifs avant le 1er octobre 2020 ayant opté pour le versement exceptionnel" prévu à l’article 5 du décret de 2020 avant sa modification (1) bénéficient, "au premier trimestre 2024, du versement des deux premières fractions de la prime et, au 1er octobre 2024, d’un versement complémentaire de 20 % de la prime". Ils peuvent également"bénéficier de la fraction de 20 % restante de la prime s’il reste en fonction une année supplémentaire".
Par ailleurs, les bénéficiaires de la prime affectés dans des services qui cesseraient d’être éligibles à la prime (en cas de réactualisation du nouveau décret par exemple), continueront "de bénéficier à titre personnel de la prime de fidélisation territoriale". Il en va de même pour les agents en fonction dans ces services à l’expiration du décret de 2023 "et qui ne remplissent pas, à cette date, la condition de durée de services effectifs".
Enfin, comme prévu par le texte de 2020, le ministre de la Fonction publique devra remettre "avant le 31 décembre 2025 puis avant le 1er mars 2030" un rapport évaluant l’impact de cette prime "sur la situation des ressources humaines du département de la Seine-Saint-Denis"
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Antony.Dubois@ac-creteil.fr